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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 2 - Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics
Article 26
Versions de la disposition
26. L’organisme public informe chaque soumissionnaire du résultat de l’évaluation de la qualité de sa soumission dans les 15 jours suivant l’adjudication du contrat.
Les renseignements transmis au soumissionnaire, dans le cas où l’annexe 1 s’applique, sont:
1° la confirmation de l’acceptation ou non de sa soumission;
2° le nom de l’adjudicataire et le prix soumis par celui-ci.
Les renseignements transmis au soumissionnaire, dans le cas où l’annexe 2 s’applique, sont:
1° la confirmation de l’acceptation ou non de sa soumission;
2° sa note pour la qualité, son prix ajusté et son rang en fonction des prix ajustés, le cas échéant;
3° le nom de l’adjudicataire, sa note pour la qualité, le prix qu’il a soumis et le prix ajusté qui en découle.
En outre, l’organisme public doit, sur demande écrite d’un soumissionnaire transmise dans les 30 jours suivant la communication effectuée en vertu du premier alinéa, lui présenter les résultats de l’évaluation de sa soumission pour chacun des critères utilisés pour l’appréciation de la qualité et lui exposer sommairement les motifs justifiant le fait que sa soumission n’ait pas été retenue. Cette rétroaction doit s’effectuer dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande du soumissionnaire.
26. L’organisme public informe chaque soumissionnaire du résultat de l’évaluation de la qualité de sa soumission dans les 15 jours suivant l’adjudication du contrat.
Les renseignements transmis au soumissionnaire, dans le cas où l’annexe 1 s’applique, sont:
1° la confirmation de l’acceptation ou non de sa soumission;
2° le nom de l’adjudicataire et le prix soumis par celui-ci.
Les renseignements transmis au soumissionnaire, dans le cas où l’annexe 2 s’applique, sont:
1° la confirmation de l’acceptation ou non de sa soumission;
2° sa note pour la qualité, son prix ajusté et son rang en fonction des prix ajustés, le cas échéant;
3° le nom de l’adjudicataire, sa note pour la qualité, le prix qu’il a soumis et le prix ajusté qui en découle.
